Conditions générales de vente
Conditions générales de vente (CGV) MicroMécanique
Version 07/2026
ARTICLE 1. OPPOSABILITÉ
La société MicroMécanique a développé un savoir-faire dans l’usinage de très grande précision et sur mesure d’outillages en carbure de tungstène (ci-après « MicroMécanique »).
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre MicroMécanique et toute personne physique ou morale passant commande de ses produits ou prestations (ci-après le « Client »).
Les présentes conditions générales de vente constituent les seules conditions auxquelles MicroMécanique s’engage dans la relation contractuelle. Elles ne peuvent être précisées et/ou modifiées que par les conditions particulières du contrat. Toute modification proposée par le Client doit être signée par MicroMécanique.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le Client.
Le fait pour MicroMécanique de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement, MicroMécanique restant toujours libre d’exiger leur stricte application.
ARTICLE 2. COMMANDES
2.1. Une demande du Client peut faire l’objet d’un chiffrage par MicroMécanique en fonction des éléments fournis par le Client et peut donner lieu à l’établissement d’un devis, dont la durée de validité est précisée sur celui-ci. La commande du Client est réputée ferme et définitive à compter de l’acceptation écrite du devis ou de toute autre manifestation non équivoque de son accord.
Chaque commande du Client devra être formulée par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve et fera l’objet d’un accusé de réception de commande par MicroMécanique.
2.2. Une fois la commande confirmée par MicroMécanique, elle devient définitive. Toute modification de la commande sollicitée par le Client après sa confirmation est subordonnée à l’accord préalable et écrit de MicroMécanique et pourra entraîner une révision du prix, des délais de réalisation ou de toute autre condition contractuelle.
Toute demande d’annulation d’une commande confirmée devra faire l’objet d’une demande écrite du Client et ne sera effective qu’après acceptation écrite de MicroMécanique. Lorsque la demande d’annulation est acceptée avant le début de la mise en production des pièces, MicroMécanique pourra facturer les frais déjà engagés et non récupérables (notamment les
1 études, la programmation, les achats de matières premières ou d’outillages spécifiques), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 30 % du montant HT de la commande annulée. À compter du début de la mise en production des pièces, aucune demande d’annulation ne pourra être acceptée par MicroMécanique. Le Client demeurera tenu de régler l’intégralité du prix de la commande.
ARTICLE 3. PLANS DE RÉALISATION
Le Client doit fournir à MicroMécanique les plans d’exécution concernant les pièces à usiner et l’usinage à réaliser et il doit préciser ses exigences techniques, fonctionnelles et de qualité. Le Client garantit l’exactitude des plans et documents techniques qu’il transmet à MicroMécanique. Il demeure seul responsable des erreurs, omissions ou imprécisions qu’ils pourraient contenir.
Toute modification des plans ou des spécifications techniques demandée par le Client après acceptation de la commande devra faire l’objet d’un accord préalable de MicroMécanique et pourra entraîner une révision du prix et des délais de réalisation.
ARTICLE 4. FOURNITURE DE LA MATIÈRE
4.1. MicroMécanique fournit la matière à usiner en fonction des spécifications du Client et propose si besoin une alternative avec une matière équivalente. Le Client peut néanmoins choisir de fournir lui-même à MicroMécanique la matière à usiner. Ce choix doit figurer de manière expresse et écrite dans la commande.
4.2. Le Client est responsable de la matière qu’il fournit à MicroMécanique. Par conséquent, dans le cas où la matière à usiner se révèlerait défectueuse en cours d’usinage, MicroMécanique en avertira le Client dans les plus brefs délais et facturera le temps passé sur la pièce défectueuse au taux de 95 euros HT de l’heure.
Les conséquences d’un défaut de la matière fournie par le Client, notamment les pertes de matière, l’immobilisation des équipements ou les retards de fabrication, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de MicroMécanique.
ARTICLE 5. DÉLAIS DE RÉALISATION ET LIVRAISON
5.1. Les délais de réalisation des usinages dépendent du travail à réaliser. Ils seront indiqués au Client dans le devis à titre indicatifs et confirmés dans l’accusé de réception de commande par MicroMécanique. Les retards éventuels ne pourront donner lieu ni à l’annulation de la commande ni au refus des produits.
5.2. La livraison des pièces est effectuée au départ des ateliers de MicroMécanique par un transporteur agréé par elle. Les marchandises transportées sont couvertes par une assurance souscrite par MicroMécanique auprès du transporteur agrée. Le coût du transport incombe au Client et lui sera facturé par MicroMécanique.
5.3. Au moment de la livraison, il appartient au Client de vérifier le bon état de la marchandise et de mentionner toute avarie ou non-conformité apparente sur la lettre de voiture du transporteur et ce au plus tard 48 heures à compter de la livraison.
Le Client devra en outre notifier à MicroMécanique toute avarie constatée ou toute non-conformité apparente dans le délai de 48 heures à compter de la livraison. À défaut de réserves formulées dans ces conditions, les produits seront réputés conformes et acceptés par le Client, sous réserve des garanties légales applicables.
5.4. Le Client est responsable et gardien des Produits à compter de leur livraison et s’engage à apporter tous ses soins à leur conservation et à souscrire une police d’assurance à ce titre.
ARTICLE 6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix s’entendent en Euros, hors taxes (HT), nets de tout escompte et remise.
Les factures de MicroMécanique sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par MicroMécanique.
ARTICLE 7. DÉFAUT ET RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non réglée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard au taux de douze pour cent (12 %) par an, calculés sur la base d’une année de trois cent soixante-cinq (365) jours, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au complet paiement des sommes dues. Conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, ces intérêts de retard seront majorés d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, due de plein droit et sans formalité, sans préjudice du droit de Micromécanique de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
En cas d’inexécution pour l’une des parties de ses obligations, et notamment en cas de retard de paiement, huit (8) jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, l’autre partie se réserve le droit de suspendre toutes prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute facture dont le recouvrement est obtenu par voie judiciaire donnera lieu au paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant TTC de la facture, sans préjudice des intérêts de retard et des autres sommes dues. Cette clause est régie par l’article 1231-5 du Code civil.
ARTICLE 8. RESERVE DE PROPRIETE
Dans le cas où MicroMécanique fournit la matière, elle se réserve la propriété des pièces usinées jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires.
Le Client s’engage à identifier clairement les Produits comme étant la propriété de MicroMécanique, il s’interdit de les donner en gage ou à titre de garantie et s’engage à informer MicroMécanique en cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers sur les Produits.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner, de plein droit, la revendication des produits par MicroMécanique, aux frais, risques et périls du Client.
Cette clause est opposable à tous, y compris en cas de procédure collective du Client.
ARTICLE 9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
MicroMécanique ne peut être responsable de tout usinage qui ne correspondrait pas aux attentes du Client en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les plans de réalisation fournis par le Client.
Dans le cas où le Client fournit la matière à usiner, la responsabilité de MicroMécanique ne pourra être retenue en cas de défectuosité de cette matière.
MicroMécanique est responsable de la qualité de l’usinage réalisé au regard des spécifications techniques acceptées lors de la commande.
En raison de la particularité du savoir-faire et de la technicité nécessaires à la réalisation de l’usinage, MicroMécanique n’a qu’une obligation de moyen concernant l’organisation de son travail. Par conséquent, elle ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard de livraison lié à une désorganisation de son travail si elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour éviter cette difficulté.
MicroMécanique n’est responsable que des dommages prévisibles, directs et matériels subis par le Client dont il est démontré que l’unique cause provient d’une non-conformité ou d’un vice des Produits et sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant du prix des Produits concernés. MicroMécanique ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment les pertes d’exploitation, pertes de production, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, pertes de clientèle ou tout autre préjudice économique subi par le Client.
MicroMécanique ne pourra être tenue pour responsable en cas de dommages subis par le Client du fait de l’utilisation des Produits par le Client non conforme à sa destination. MicroMécanique déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant tous dommages et toutes conséquences découlant de toute erreur, omission ou inexécution de son fait.
Les parties ne sont pas considérées comme responsables ni défaillantes pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. La partie invoquant un cas de force majeure en informera l’autre dans les meilleurs délais.
ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS TECHNIQUES
Dans le cadre de l’exécution de la commande, chacune des parties pourra être amenée à communiquer à l’autre des informations, documents, plans, spécifications techniques, dessins, modèles, fichiers numériques, procédés, savoir-faire ou toute autre information de nature technique, commerciale ou stratégique présentant un caractère confidentiel (les « Informations confidentielles »).
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des Informations confidentielles reçues de l’autre partie, à ne les utiliser qu’aux seules fins de l’exécution de la commande et à ne les divulguer qu’aux membres de son personnel ou à ses éventuels sous-traitants ayant besoin d’en connaître pour l’exécution de leurs missions, sous réserve qu’ils soient eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité.
Les obligations prévues au présent article demeurent applicables pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de sa cessation, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 11. DIVISIBILITÉ
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente était jugée nulle, illicite ou inopposable par une juridiction compétente, cette nullité, cette illicéité ou cette inopposabilité n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.
Les parties s’efforceront de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties et de l’économie générale des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les plans, méthodes d’usinage, programmes de fabrication, procédés, savoir-faire, études, documents techniques, logiciels, outillages, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle développés par MicroMécanique dans le cadre de l’exécution des commandes demeurent sa propriété exclusive, sauf convention contraire écrite entre les parties.
Aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprétée comme emportant cession ou concession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client.
Le Client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires afin de ne pas porter atteinte à l’image de MicroMécanique.
ARTICLE 13. LITIGES
Le présent contrat et tous les actes en découlant sont régis par le droit français.
Pour toutes les contestations survenant à l’occasion de l’exécution du présent Contrat ou de ses suites et à défaut d’accord amiable, les parties conviennent d’attribuer compétence au Tribunal de commerce d’ANGERS, même en cas de pluralité de défendeurs.